Depuis la réforme du lycée de 2010, le statut d’enseignement d’exploration des SES a donné lieu à de nombreux « bricolages » de la part des chefs d’établissement : tentative de fusion avec PFEG, cours de SES assuré par des enseignants d’éco-gestion (ou vice-versa), imposition d’un découpage 50/50 entre le nombre de groupes de SES et de groupes de PFEG. Voici 3 argumentaires pour tenter de bloquer ces expérimentations qui, le plus souvent, ne respectent pas le cadre réglementaire.

Certains chefs d’établissement prétendent s’affranchir localement, dans le cadre de « l’autonomie de l’établissement », des programmes nationaux et des horaires définis nationalement. Par exemple, « fusionner » les programmes de SES et de PFEG, ou « faire tourner les élèves » sur plusieurs enseignements d’exploration en diminuant les horaires de chacun d’entre-eux (par exemple, 27h de SES et 27h de PFEG sur l’année).

Quel est le cadre réglementaire en vigueur ?

Ces pratiques, qui dérogent à une norme nationale, sont strictement impossibles d’un point de vue réglementaire, sauf à s’inscrire dans le cadre de l’article 34 de la loi Fillon (et avec des limites).

Principes de l’article 34 de la loi Fillon :
La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 prévoit dans son article 34 (codifié à l’article L. 401-1 du code de l’éducation) un droit à expérimenter dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi reconnaît donc le droit aux écoles et établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de mettre en place des expérimentations pédagogiques.
L’autonomie dont disposent les EPLE doit leur permettre de recourir aux marges de manœuvre offertes par l’article 34 de la loi pour améliorer leurs performances et la réussite de leurs élèves.
Les projets d’expérimentation « article 34 » sont présentés au conseil d’école ou au conseil d’administration. Ils sont ensuite examinés par l’autorité académique, en particulier le conseiller académique recherche-développement, innovation et expérimentation (CARDIE), et font l’objet d’une contractualisation incluant la mise en place d’un suivi régulier et d’un volet évaluation.
Source : MEN (Eduscol), Vademecum innovation pédagogique, p4.

On voit immédiatement que l’expérimentation dans le cadre de l’article 34 ne s’improvise pas : il y a une démarche lourde à effectuer, et un chef d’établissement ne peut pas décréter d’expérimentation en dehors de ce cadre, « à la va-vite » au moment de la préparation de la rentrée.

On en déduit…

  • sur les horaires : les grilles horaires sont définies nationalement pour l’horaire élève. On ne peut y déroger (pour les diminuer) que dans le cadre de l’article 34. Si le chef d’établissement n’a pas lancé de procédure dans ce cadre, ou si la proposition d’expérimentation est rejetée par le CA, alors il n’est pas réglementaire de changer les horaires élèves.
  • sur les programmes : il n’est strictement pas possible de déroger aux programmes nationaux, et c’est le Ministère qui le dit lui-même (en laissant de côté les établissements ECLAIR) :

« Au sens juridique, l’expérimentation induit une dérogation à la norme. Plus précisément, les dispositions de l’article 34 ont un caractère réglementaire ; cet article permet la mise en oeuvre d’expérimentations qui ne dérogent pas à la loi. Ainsi, s’il n’est pas possible de déroger au contenu des programmes, de caractère national, l’article autorise des modulations dans les grilles horaires des enseignements, l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. »
Source : MEN (Eduscol), Vademecum innovation pédagogique, p5.

 

Il ne s’agit pas de condamner l’expérimentation par principe, mais simplement de dire que l’expérimentation, si elle existe, doit venir d’une initiative des enseignants (et non pas être une pratique imposée d’en haut), et qu’elle doit respecter le cadre réglementaire..

Que faire si le chef d’établissement prend des décisions qui ne respectent pas ce cadre ?

  • En CA, alerter les parents et les élèves sur l’inégalité de traitement que ces décisions impliquent pour les élèves (pour faire pression de façon commune sur le chef d’établissement). On peut également avancer que même si certains points spécifiques des programmes peuvent être proches, les enseignements d’exploration ont vocation à aider à l’orientation et il ne faudrait pas que les élèves fassent l’amalgame entre SES et Economie Gestion, car cela pourrait induire des erreurs d’orientation. En tout état de cause, de telles décisions doivent être abordées en commission permanente et en CA.
  • Vous pouvez, calmement mais fermement, faire remarquer au chef d’établissement qu’une décision peut s’attaquer devant un tribunal administratif.
  • Si le chef d’établissement s’entête, alerter les hiérarchies :
    • écrire à l’IPR, avec copie à l’IG, pour expliquer le problème : pour écrire à son IPR, il n’est pas besoin de passer par la voie hiérarchique (donc par le chef d’établissement). Mais par courtoisie, pour éviter les représailles et pour mettre la pression, informer le chef d’établissement de votre démarche, et lui donner copie de l’éventuel courrier.
    • écrire au recteur/à la rectrice : il faut passer par la voie hiérarchique (écrire au recteur « s/c du chef d’établissement de tel lycée »). Donner le courrier au proviseur, qui devra nécessairement le transmettre au recteur, en y apportant s’il le souhaite des commentaires. Vous pouvez « doubler » l’envoi par un envoi direct au recteur en précisant « veuillez trouver ci-joint copie du courrier envoyé par la voie hiérarchique le ……. ».
    • dans les deux cas, commencer par « annoncer au proviseur que vous allez le
      faire », pour mettre la pression et faire reculer le chef d’établissement « de lui-même». Si ça ne suffit pas, faire les démarches pour de bon.
    • dans les deux cas, il est préférable que la démarche soit collective : l’équipe des enseignants de SES, ou les élus du CA, ou les deux.

Doit-on toujours contester si un chef d’établissement attribue les SES à un prof d’éco-gestion?

Les chefs d’établissement attribuent parfois les Enseignements d’Exploration SES et PFEG indifféremment aux enseignants de SES et d’économie-gestion.
Cette démarche obéit parfois à une logique de « sauvetage de postes » : pour éviter de supprimer un poste, ou pour éviter un complément de service dans un autre établissement, on attribue des heures de SES aux profs d’éco-gestion, ou des heures de PFEG aux profs de SES.
Dans cette situation, il n’apparaît pas forcément pertinent de contester l’attribution, même si cela remet en cause le principe de la maîtrise spécifique d’une discipline. Il s’agit d’un compromis peu satisfaisant sur le principe, mais tolérable s’il s’agit de sauver des postes.
Ce compromis devient inacceptable si l’attribution des SES aux profs d’éco-gestion (ou le schéma inverse) entraîne la suppression d’un poste dans la discipline qui aurait dû logiquement prendre en charge cet EdE (par exemple, on attribue l’EdE SES aux profs d’écogestion et on supprime un poste de SES parce qu’il n’y a plus assez de « besoins » en SES). De même, ce compromis n’est pas acceptable sur le principe s’il n’y a pas d’enjeu de postes à sauver.

 

Que faire si on souhaite contrer l’argumentaire du chef d’établissement?

  •  Si le chef d’établissement explique qu’ « à ce niveau d’enseignement, les enseignants de SES et d’éco-gestion ayant une partie de leur formation en commun, ils peuvent assurer indifféremment les deux enseignements » , on peut tout d’abord répondre « par l’absurde » en faisant remarquer que les enseignants de SES ont probablement un bac général, donc ont fait des maths, du français, des LV, de l’HG, etc… Est-ce que cette « partie de formation en commun » avec les enseignants de chacune de ces disciplines rend les profs de SES aptes à enseigner les maths, le français, les LV, etc « à ce niveau d’enseignement » ? Si ce n’est pas le cas, alors pourquoi est-ce que ça le serait pour des disciplines qui sont tout aussi différentes, comme les SES et l’économie-gestion/droit ?
  • Rappeler ensuite le principe du concours et de la spécialisation disciplinaire : les enseignants sont recrutés pour enseigner une discipline spécifique. Ils ne maîtrisent que cette discipline, puisque c’est le concours qui atteste de cette maîtrise. Expliquer (en CA) aux parents d’élèves et aux élèves que ne pas respecter cette spécialisation disciplinaire, c’est mettre en face des élèves des enseignants qui ne maîtriseront pas bien les contenus qu’ils doivent enseigner : ce n’est donc pas respecter la qualité de l’enseignement donné aux élèves. 
  • Les décrets de 1950, précisaient que lorsqu’un enseignant ne peut faire la totalité de son service dans sa discipline, il pouvait être amené, sous certaines conditions, à compléter son service dans un « enseignement différent ». Cela nécessitait de respecter certaines règles :
    • d’abord, il fallait être certain que tous les besoins de la discipline sont couverts, et qu’il n’y avait pas d’heure supplémentaire dans la discipline. Dans le cas inverse, il fallait faire modifier le TRMD en CA.
    • ensuite, les compléments dans une autre discipline, pour les enseignants, devaient être effectués « de la manière la plus conforme à leurs compétences et à leurs goûts » (décret 50-581 du 25/5/1950, article 3). On pouvait contester éventuellement sur la base des compétences et des goûts (mais bien sûr, cela pouvait aboutir au « chantage » : « soit çà, soit un complément dans un autre lycée, soit le poste supprimé »).
    • si le chef d’établissement imposait un complément dans une autre discipline, il ne pouvait pas imposer d’heure supplémentaire (l’obligation d’en accepter une tombait).
      o la jurisprudence exigeait que le complément de service soit limité et ne constitue qu’une « partie accessoire » du service. Le TA de Lille a jugé que 9h (pour un certifié) ne constituait pas une partie « accessoire » du service, et a donc limité le complément hors-discipline à 8h (pour un certifié).
  • Les nouveaux statuts de 2015 prévoient désormais qu’un complément de service en dehors de sa discipline ne soit possible qu’après accord de l’enseignant : « Les enseignants qui ne peuvent pas assurer la totalité de leur service dans l’enseignement de leur discipline, ou de leurs disciplines pour les professeurs de lycée professionnel, dans l’établissement dans lequel ils sont affectés peuvent être appelés, avec leur accord, à le compléter dans une autre discipline, sous réserve que cet enseignement corresponde à leurs compétences. » Décret n° 2014-940 du 20 août 2014, art 4
  • Contacter son IPR pour voir s’il est prêt à soutenir les enseignants de SES en poste dans l’établissement.
  • Essayer de convaincre les parents et les élèves (en CA) pour forcer le proviseur à revenir en arrière, et au pire faire respecter strictement les textes réglementaires.

 

Pourquoi un découpage 50/50 n’est pas conforme à l’esprit de la réforme des lycées?

Depuis 2012 les pressions diverses se sont accrues pour imposer un « équilibre » entre le nombre de groupes de SES et de PFEG, allant jusqu’à imposer une répartition 50/50. Ces pressions veulent imposer un cadre qui n’est pas conforme à l’esprit et à la lettre de la réforme du lycée.
Dans sa présentation du « nouveau lycée », le ministère insiste sur le fait qu’avec la réforme, l’orientation est « plus ouverte » et « plus réfléchie » : comment concilier ces objectifs avec l’imposition aux élèves de leur enseignement d’exploration ?

« À l’entrée en seconde, l’élève choisit ses deux enseignements d’exploration, dont au moins un parmi les enseignements suivants dans le champ de l’économie : principes fondamentaux de l’économie et de la gestion ou sciences économiques et sociales. »
(source : MEN )

Le texte du décret du 4 février 2010, qui instaure les nouvelles règles en 2nde, est lui aussi très clair sur la liberté de choix de l’élève :

« Article 4 – Les enseignements d’exploration visent à faire découvrir aux élèves des enseignements caractéristiques des séries qu’ils seront amenés à choisir à l’issue de la classe de seconde générale et technologique, ainsi que les études supérieures auxquelles ces séries peuvent conduire. Leur suivi ne conditionne en rien l’accès à un parcours particulier du cycle terminal.
L’élève choisit deux enseignements selon les modalités suivantes :
– le premier enseignement d’exploration est, au choix, un enseignement de sciences économiques et sociales ou un enseignement des principes fondamentaux de l’économie et de la gestion ; » […]
source : MEN

Imposer à l’avance un « équilibre » arbitraire « 50/50 », c’est priver un certain nombre d’élèves de la liberté de choisir : il est n’est pas écrit dans le texte de la réforme que les Enseignements d’Exploration sont « au choix… du proviseur » ! Or bloquer par avance les capacités d’accueil, cela implique que c’est le proviseur, et non l’élève, qui décidera qui peut suivre tel ou tel EdE : au nom de quel critère va-t-on imposer à l’élève de suivre un EdE qu’il n’avait pas choisi ? Comment déterminera-t-on l’EdE finalement suivi par les élèves ? Par ordre alphabétique ? Par ordre d’inscription ?
Comme il faut prévoir la structure dès le mois de février (mais elle peut changer au moins jusqu’en juin), on peut, par commodité et par raisonnement « statistique », se fonder sur les choix des élèves de l’année n pour déterminer les capacité d’accueil, temporairement, de l’année n+1. C’est ce qui paraît le plus logique, le plus simple, et le plus respectueux a priori du choix des élèves.

Que faire si le chef d’établissement veut imposer un découpage « 50/50 » ?

Il faut alerter les parents d’élèves (écrire à l’association de parents d’élèves locale, alerter et expliquer aux parents élus en CA,…) sur les conséquences pour les élèves actuellement en 3ème : la réforme du lycée leur promettait davantage de choix, et on veut choisir pour eux quels EdE ils auront le droit de suivre : est-ce vraiment une façon de les respecter, de mieux les « accompagner », de façon plus « personnalisée », dans leur parcours ?

On peut également envisager, dans un cadre collectif (section syndicale locale, ou régionale de l’Apses), de faire un communiqué de presse. La simple « possibilité » d’un communiqué de presse qui attire l’attention sur l’établissement peut parfois assez vite aider à convaincre les chefs d’établissement.

 

 

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