Individualiser les droits sociaux ?

La question d’ l’individualisation des droits sociaux.

Références des articles parus dans la Revue de l’OFCE n°90, Juillet 2004
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« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,
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« Contre l’individualisation des droits sociaux » Henri Sterdyniak

Terminale : Intégration et solidarité / protection sociale et solidarité collective

Deux heures pour les deux premières parties (avec préparation à la maison)
Trois heures si vous voulez vous aventurez dans la III ème partie

Questions

I) L’acquisition d’un droit social comme condition d’accès à une protection sociale.
Vérifier la compréhension du fonctionnement du système français de protection sociale. (doc 1)
1) Pour quelles raisons le système de protection sociale français s’est-il construit après la Seconde Guerre Mondiale ? Quels sont les objectifs d’une protection sociale organisée au niveau national.
2)  Précisez quels sont les différents risques qui donnent lieu à une couverture sociale ?
3) Précisez ce que l’on entend par « droit social ». Donnez deux ou trois exemples de droits sociaux
4) Quelle est la contrepartie de l’acquisition d’un droit social dans une logique d’assurance ? dans une logique d’assistance ?
5) Qu’est-ce qu’un ayant-droit ? Donnez des exemples d’ayant-droit et expliquez ce qui justifie ce statut d’ayant-droit..
6)  La loi sur la Couverture maladie universelle (CMU) a introduit une nouvelle possibilité d’accès à une protection sociale. Expliquez.
7) Synthèse : Quelles sont dans le système français les différentes façons d’avoir accès à une protection sociale ?

II) Vers une individualisation des droits (ou égalisation des droits sociaux ? ) (doc 2 à 7)
Réfléchir aux inflexions possibles du système : individualiser pour assurer l’autonomie des conjoints et favoriser l’égalité professionnelle homme-femme

1) Qu’est-ce qui aujourd’hui montre que le modèle de « Monsieur Gagnepain est remis en cause ? (doc 2)
2) Expliquez en quoi les droits dits « droits dérivés » peuvent pénaliser les femmes ? (doc 3)
3) Pourquoi est-il nécessaire de prévoit dans la loi un « caring right » ? (doc 4)
4) Quelles sont les mesures adoptées par la Suède et qui ont permis d’assurer une meilleure égalité des femmes et des hommes sur le marché du travail ? (doc 5)
5) Comparez les choix faits en Suède et aux Pays-Bas en ce qui concerne le congé parental d’éducation. (doc 6 ).
6) Qu’est-ce qui justifie l’égalisation du droit entre hommes et femmes pour les fonctionnaires et la suppression d’un avantage spécifique aux femmes ? (doc 7)
7) Synthèse : L’individualisation des droits sociaux est-elle une condition de la poursuite de l’égalisation entre hommes et femmes ?

III) La volonté d’assurer l’égalité entre hommes et femmes face à la question de la redistribution sociale
Amorcer une réflexion sur cette opposition : la lutte contre les inégalités de genre ne fait-elle pas passer au second plan la lutte contre les inégalités de classe et l’objectif de redistribution sociale. (doc 8 à 15)

1) Qu’est-ce qui a, ici justifié le maintien d’un droit spécifique pour les femmes ? (doc 8)
2) Expliquez la différence que fait l’auteur entre système individualisé et système familialisé (doc 9)
3) Relevez dans le système français des droits individualisés et des droits familialisés.(doc 15)
4) Analysez les documents 10 et 11, et montrez ce qui dans ces documens justifie les positions prises par l’auteur dans les document 12 et13.
5) Quels perspectives de réformes propose l’auteur ? (doc 14)
6) Pensez-vous qu’il puisse y avoir opposition entre recherche de l’égalité de genre et lutte contre les inégalités entre classes sociales. Justifiez

Document 1 : La protection sociale dans le cadre du régime général a été introduite après la Seconde Guerre mondiale afin de prévenir les risques auxquels un individu est confronté au cours de son cycle de vie : la maladie, la famille, la pauvreté, la vieillesse. « Etre protégé dans cette sphère signifie être à l’abri des péripéties qui risquent de dégrader le statut social de l’individu  » (Castel, 2003, p. 25). En France, les droits de Sécurité sociale reposent principalement sur une base assurantielle : les individus cotisent pour se couvrir contre un risque. Par exemple, les allocations chômage sont versées sous condition d’une contribution passée par l’individu concerné. Dans ce système, l’accès au marché du travail est central pour obtenir une protection sociale adéquate.Les individus acquièrent des droits sociaux, soit en tant que résidents, soit en tant que travailleurs, directement à travers la relation d’emploi, ou indirectement par mariage ou filiation. Le statut d’ayant droit implique la stabilité du lien du mariage d’une part, la garantie de l’emploi du titulaire de droits propres auquel les ayants droit sont rattachés d’autre part (Strobel, 1997) (.....)

Parallèlement aux droits de Sécurité sociale qui reposent sur un principe assurantiel, il existe des prestations relevant de l’assistance. Ces « filets de sécurité » garantissent à l’ensemble de la population un minimum de ressources pour vivre (RMI, allocations logement) et l’accès à la santé (CMU).

« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 2 : Le modèle de monsieur Gagnepain sur lequel se sont construits les systèmes de protection sociale en Europe de l’Ouest postulait la « complémentarité » des rôles et des fonctions des hommes et des femmes dans le ménage : les hommes ayant la responsabilité économique de faire rentrer de l’argent pour assurer les ressources du ménage et les femmes ayant la charge de l’éducation des enfants, des soins aux personnes dépendantes et de la maintenance domestique. Dans ce modèle, la famille était la principale pourvoyeuse de soins aux enfants et aux personnes adultes ou âgées et ce faisant de protection sociale, mais au prix de la dépendance économique des femmes vis-à-vis du chef de famille. Les femmes et les enfants étaient couverts par la sécurité sociale en tant qu’ayant droit et personnes à charge, au nom de la solidarité familiale et de la « complémentarité » des rôles masculins et féminins. Le bon fonctionnement de ce système était subordonné au plein emploi permettant le travail de l’homme d’une part, et à la stabilité des liens conjugaux d’autre part. Ce modèle a prévalu dans tous les pays européens dans les années d’immédiat après-guerre et a contribué à étendre et généraliser les droits sociaux à une grande partie de la population. Cependant, son extension et sa durée de vie ont varié considérablement selon les pays. Dans les faits, le modèle familial de Monsieur Gagnepain s’est affaibli partout sous l’effet de la montée de l’activité professionnelle des femmes qui contribuent de plus en plus aux ressources monétaires du ménage, et sous l’effet des changements profonds et rapides dans les modes de vie familiale depuis un quart de siècle. Le modèle de Monsieur Gagnepain est en passe de devenir obsolète, et aussi d’une certaine manière insoutenable.

« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 3 : En mars 1997, le rapport de la Commission intitulé : « Moderniser et améliorer la protection sociale dans l’Union européenne  » s’est prononcé pour une individualisation des droits sociaux qui « ne mettrait pas en péril la situation financière des femmes ». La Commission fait trois critiques aux droits dérivés. Ils créent une dépendance à l’égard du titulaire des droits. Ils dissuadent les femmes de se porter sur le marché du travail ou les inciter à travailler au noir, puisqu’elles bénéficient de la protection sociale de leur conjoint. Ils sont injustes puisque les conjointes inactives reçoivent des prestations de réversion sans cotisation. Pour éviter la dépendance des conjoints inactifs, il faudrait universaliser les droits. Pour inciter au travail, il faudrait passer à un système d’individualisation contributive où une personne sans emploi n’aurait droit à aucune couverture maladie et à aucune prestation.

« Contre l’individualisation des droits sociaux » Henri Sterdyniak

Document 4 : La promotion de la citoyenneté économique en tant que condition de l’autonomie économique des femmes implique un droit à l’emploi, mais aussi un droit à une vie familiale, ce qui est formulé dans la littérature anglo-saxonne comme un droit à des « caring rights  » pour les hommes et les femmes. La formule revêt un double sens : il s’agit aussi bien des droits à recevoir des soins et une protection sociale, que des droits à donner ces soins. Dans le premier cas, on se réfère aux conditions d’accès à ces droits et aux principes d’éligibilité sur lesquels ils se fondent, et dans l’autre, on se réfère à la capacité du monde du travail à intégrer le droit pour les salariés à une vie familiale « normale », c’est-à-dire de pouvoir bénéficier de congés pour s’occuper d’un enfant ou d’un parent, ou bien de pouvoir refuser des conditions de travail trop contraignantes et nuisibles pour la vie familiale, ou encore de pouvoir négocier, dans la mesure du possible, l’organisation de son temps de travail pour l’ajuster aux exigences de la vie personnelle.

« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 5 : En Suède, les femmes ont été incitées à entrer sur le marché du travail par la mise en place de l’imposition individuelle, par le développement de services d’accueil pour les enfants et les personnes âgées, et par la mise en place d’un congé parental rémunéré dès le début des années 1970 (...).L’objectif était que les hommes et les femmes adultes soient tous sur le marché du travail. Cette incitation à l’activité professionnelle s’est faite dans une perspective égalitaire, c’est-à-dire qu’elle s’est accompagnée de droits permettant aux parents d’interrompre leur activité pour s’occuper de leurs enfants, ceci avec un salaire de remplacement d’un montant équivalent à plus de 80 % du salaire antérieur, avec le maintien des droits à la retraite et une garantie de retour dans l’emploi. Le résultat est d’abord un taux d’emploi élevé pour les femmes, même si une partie d’entre elles travaille à temps partiel, en général un temps partiel long (un peu moins de 30 heures hebdomadaires) et temporaire qui concerne les parents d’enfants d’âge préscolaire (...). Les mères suédoises réduisent en moyenne leur temps de travail de 17 heures par semaine au moment de l’arrivée de l’enfant, contre seulement 5 heures pour les mères françaises, mais 80 % de l’effet porte sur le temps de travail et non sur la participation ; elles conservent donc des carrières continues, alors qu’en France l’effet porte sur l’emploi. Au total, une partie des femmes en France se retire du marché du travail (Méda et al., 2003). Celles qui y retournent, le font en général à temps plein. En outre, la répartition des tâches domestiques entre femmes et hommes est plus inégalitaire en France qu’en Suède (Anxo, dans le débat sur le congé parental, dans le présent numéro). Cependant, le marché du travail suédois reste très segmenté avec une concentration des femmes dans le secteur public et dans les empois du secteur sanitaire et social. De fait, la nature des droits sociaux a évolué et surtout ces droits sociaux ont été en quelque sorte attelés d’une manière nouvelle au travail. Les droits sociaux liés au travail ont joué un rôle majeur dans l’évolution de l’offre de travail des ménages, ainsi que dans les fonctions dévolues aux familles.

« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 6 Pour une politique familiale qui intègre l’égalité entre femmes et hommes
Dans les années 1990, les pays scandinaves ont adopté des congés de paternité qui réservent une partie du congé parental aux pères, partie qui est perdue si le père ne prend pas ce droit en Suède (il s’agit en effet d’un droit non transférable au sens de la directive congé parental).En incitant les pères à s’impliquer dans les activités parentales, cette politique vise à rééquilibrer le partage des responsabilités domestiques au sein des ménages.
Le gouvernement néerlandais a choisi une autre option, le « combination scenario  », qui consiste à redistribuer le travail, salarié et domestique, entre les deux membres du couple par le biais du temps de travail, plutôt que de « défamilialiser » les activités de soins aux enfants et aux personnes dépendantes. L’idée était de promouvoir le travail à temps partiel pour les hommes et pour les femmes, pour partager le travail parental et domestique. Mais le résultat n’a pas été à la hauteur des espérances : bien que les Néerlandais aient le niveau de travail à temps partiel le plus élevé en Europe pour les hommes et pour les femmes, il convient de noter que ce sont les hommes de moins de 25 ans et de plus de 55 ans qui prennent cette forme d’emploi etnon les pères de jeunes enfants (Knijn, 2001).

« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 7 « L’intérêt général », le familialisme et la question de la « solidarité »

Concernant les fonctionnaires, la loi du 21 août 2003 a supprimé la bonification d’un an par enfant accordée jusque-là aux mères fonctionnaires, qu’elles interrompent ou non leur activité. Désormais, une majoration de durée d’assurance égale à la durée d’interruption ou de travail à temps partiel, dans la limite de 3 ans par enfant lui a été substituée et concerne aussi bien le père que la mère. Un tel dispositif peut être considéré comme discriminatoire à l’égard des femmes, car il les encourage à se retirer du marché du travail. En effet, ce sont elles principalement qui s’occupent des enfants, et désormais elles devront s’arrêter de travailler ou avoir une activité réduite pour bénéficier de la majoration. L’égalité est donc ici purement formelle (Lanquetin 2003).

Doc 8 (suite du doc 7)

Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 maintient une bonification de deux ans par enfant pour les mères dans le régime de retraite du régime général de Sécurité sociale 15. L’opposition parlementaire ayant saisi le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalité de cette disposition au regard du principe d’égalité entre femmes et hommes, le Conseil l’a validée. Il admet ainsi pour la première fois des mesures compensatoires à l’égard des mères, et inscrit sa décision dans une logique « d’action positive », au sens donné à cette notion par la convention de l’ONU (art. 4-I) sur l’élimination de toute discrimination à l’égard des femmes et le traité d’Amsterdam (art. 141 § 4). Il ne s’agit pas de mesures de protection car elles sont destinées à réaliser une égalité dite « substantielle ». Elles sont temporaires et, comme le note le Conseil, « normalement appelées à disparaître ». La motivation de la décision du Conseil 16 met l’accent sur le principe d’égalité en notant que « les avantages sociaux liés à l’éducation des enfants ne sauraient dépendre, en principe, du sexe des parents ». Mais il admet des dérogations pour des « raisons d’intérêt général » compte tenu des inégalités de fait dont les femmes ont été jusqu’à présent l’objet, inégalités qu’il décrit au regard de la fréquence d’interruption de leur activité, de sa durée moindre ainsi que du faible montant de leur pension. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il admet des actions positives, invoque soit des situations différentes 17 et c’est la condition essentielle, soit un motif « d’intérêt général ». Dans sa décision du 14 août 2003,relative à la réforme des retraites, il se fonde sur un motif d’intérêt général, puisque au regard de l’éducation des enfants, l’attribution d’avantages sociaux ne saurait dépendre du sexe des parents.

« Acquisistiondesdroitssociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 9

(........) Le système fiscalo-social (comprend) les prestations sociales (retraite, chômage, maladie, famille), les prestations de solidarité (RMI, minima sociaux), l’imposition directe.
Un système est dit individualisé si les droits sociaux et les impôts portent sur les personnes indépendamment de leur situation familiale. Celle-ci n’a aucune conséquence en matière sociale ou fiscale. L’unité de taxation ou d’évaluation des besoins de prestation de solidarité est l’individu ; chaque enfant donne droit à une allocation forfaitaire ; l’assurance maladie, les prestations chômage ou retraite sont soit universelles (chaque individu a droit à une prestation forfaitaire sans condition de cotisation), soit strictement contributives (chacun doit cotiser personnellement pour y avoir droit).
Un système est dit familialisé si les droits sociaux et les impôts sont portent sur les familles. La famille est l’unité de taxation et d’évaluation des besoins sociaux. Les cotisations, maladie ou retraite, donnent droit à des droits directs (pour le travailleur) et à des droits dérivés (pour les membres de sa famille). La famille peut être entendue au sens étroit (le couple marié et ses enfants) ou au sens large (les concubins, les cohabitants, toute personne à charge).

Document 10

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« Contre l’individualisation des droits sociaux » Henri Sterdyniak

Document 11

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« Acquisistion des droits sociaux et égalité entre les femmes et les hommes, » Marie-Thérèse Lanquetin, Marie-Thérèse Letablier, Hélène Périvier,

Document 12 : La société a mis en place le mariage, dans lequel les époux se promettent assistance mutuelle, ce qui, dans certains cas, décharge la société de dépenses de solidarité. La gestion sociale du divorce garantit cette promesse : si, au moment du divorce, la situation des anciens époux est trop disparate, la justice condamne le plus fortuné à remplir son engagement. De même, elle garantit, dans cette hypothèse, le traitement le plus satisfaisant possible des enfants. Certains couples ne souhaitent pas s’inscrire dans ce type de contrat : la société leur propose le Pacs ; enfin, un statut de concubinage notoire est offert aux plus réfractaires. Il y a une contradiction obligatoire entre la liberté que peuvent réclamer certains couples d’organiser leurs relations à leur guise et la nécessité sociale de prévoir des contrats-types, sources de droits sociaux. Une cote mal taillée a été mise en place. Pour l’imposition des revenus, la société reconnaît la communauté formée par le mariage ou par le Pacs durable ; du point de vue des avantages sociaux 2, elle met en solidarité obligée les mariés, les pacsés et les concubins. C’est un choix empirique, qui vise à éviter que le mariage soit pénalisé dans certaines circonstances. Nous verrons qu’il est difficile de l’éviter.

« Contre l’individualisation des droits sociaux » Henri Sterdyniak

Document 13 : Au total, le système français apparaît comme un équilibre entre des prestations universelles (maladie), des prestations d’assurances sociales individuelles (chômage, retraite), un impôt progressif et des transferts de solidarité familialisés (tableau 9). L’individualisation des droits ne nous semble pas une bonne piste de réforme. Le traitement fiscal et social des familles doit respecter leur volonté de mettre en commun leurs ressources. La familialisation permet de verser des transferts sociaux équitables et correctement ciblés et de prélever des impôts qui tiennent compte des capacités contributives. Une réforme qui se donnerait comme objectif d’augmenter le gain au travail des femmes mariées se traduirait obligatoirement par une réduction du niveau de vie des familles les plus pauvres, une dégradation du caractère redistributif du système et une augmentation des disparités de revenus.

Doc 14 : Des réformes sont cependant nécessaires. En ce qui concerne la maladie, l’universalisation des droits rend périmé le débat sur l’individualisation ; il faut cependant veiller à ce que les assurances privées n’individualisent pas les droits. L’AAH devrait être individualisé. Les effets désincitatifs au travail ne sont pas sexués. Ils jouent surtout pour les personnes seules ou les couples à deux inactifs, bénéficiant de dispositifs de solidarité (RMI, ASS), qui ne peuvent trouver que des emplois à mi-temps ; ils seraient atténués si la tendance des entreprises à proposer des emplois non-qualifiés à mi-temps et celle de l’assurance chômage à limiter le nombre de chômeurs indemnisés étaient enrayés. Les allocations familiales devraient être revalorisées et indexées sur les salaires. Les personnes vivant effectivement seules devraient bénéficier de 1,33 part de quotient familial. Le poids de l’impôt sur le revenu devrait être accru pour augmenter la progressivité et la familialisation du système. Globalement, ces trois réformes devraient bénéficier aux familles avec enfants et aux personnes effectivement seules, au détriment des couples bi-actifs.

« Contre l’individualisation des droits sociaux » Henri Sterdyniak

Document 15

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