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Kit juridique contre la fusion SES/PFEG en seconde

Kit actualisé suite au rejet du projet de décret par le CSE du 28 juin 2012

Certains chefs d’établissement prétendent s’affranchir localement, dans le cadre de « l’autonomie de l’établissement », des programmes nationaux. Cette pratique, qui déroge à une norme nationale, est strictement impossible d’un point de vue réglementaire.

1. Fusionner en 1H30 les enseignements de SES et PFEG est à ce jour illégal

a. Illégalité dans le cadre de l’expérimentation (art 34 de la loi Fillon)

Dans la circulaire de rentrée adressée par le ministère du Luc Chatel à l’ensemble des établissements scolaires, on peut lire : " Afin de donner aux élèves une culture économique indispensable à la compréhension du monde actuel et de renforcer le caractère non déterminant du choix opéré pour l’un des deux enseignements proposés dans ce domaine, l’offre, à titre expérimental, d’un enseignement à caractère économique mettant en jeu les éléments relevant à la fois des « sciences économiques et sociales » et des « principes fondamentaux de l’économie et de la gestion, peut être envisagée."

La préconisation de la lettre de rentrée est clairement illégale au regard de l’article 34 de la loi Fillon

Principes de l’article 34 de la loi Fillon : La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 prévoit dans son article 34 (codifié à l’article L. 401-1 du code de l’éducation) un droit à expérimenter dans les écoles, les collèges et les lycées. La loi reconnaît donc le droit aux écoles et établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) de mettre en place des expérimentations pédagogiques. L’autonomie dont disposent les EPLE doit leur permettre de recourir aux marges de manoeuvre offertes par l’article 34 de la loi pour améliorer leurs performances et la réussite de leurs élèves. Les projets d’expérimentation « article 34 » sont présentés au conseil d’école ou au conseil d’administration. Ils sont ensuite examinés par l’autorité académique, en particulier le conseiller académique recherche-développement, innovation et expérimentation (CARDIE), et font l’objet d’une contractualisation incluant la mise en place d’un suivi régulier et d’un volet évaluation. Source : MEN (Eduscol), Vademecum innovation pédagogique, p4.

On voit immédiatement que l’expérimentation dans le cadre de l’article 34 ne s’improvise pas : il y a une démarche lourde à effectuer, et un chef d’établissement ne peut pas décréter d’expérimentation en dehors de ce cadre. Il est strictement impossible de déroger aux programmes nationaux, et c’est le Ministère qui le dit lui-même

« Au sens juridique, l’expérimentation induit une dérogation à la norme. Plus précisément, les dispositions de l’article 34 ont un caractère réglementaire ; cet article permet la mise en oeuvre d’expérimentations qui ne dérogent pas à la loi. Ainsi, s’il n’est pas possible de déroger au contenu des programmes, de caractère national, l’article autorise des modulations dans les grilles horaires des enseignements, l’organisation pédagogique de la classe ou de l’établissement. » Source : MEN (Eduscol), Vademecum innovation pédagogique, p5.

Cette illégalité de la préconisation de la circulaire de rentrée a d’ailleurs été clairement exprimée par la DGESCO devant le conseil supérieur de l’Education du 28 juin. C’est pour cette raison que cette dernière a proposé en juin 2012 la création d’un nouvel enseignement d’exploration « Connaissance du Monde Economique », avec cette fois-ci un programme national (voir paragraphe ci-dessous)

b. Illégalité dans le cadre de l’hypothétique création d’un enseignement d’exploration « Connaissance du Monde Economique »

Les chefs d’Etablissement ne peuvent aujourd’hui se prévaloir du projet de création de l’enseignement d’exploration CME, qui fusionnerait les programmes de SES et PFEG pour la simple raison que celui-ci n’est pas publié au journal officiel. S’il devait être publié au journal officiel début juillet 2012, les chefs d’établissement ne pourront envisager la création de l’enseignement d’exploration CME à la rentrée 2012 qu’à condition d’avoir ensuite réuni le conseil pédagogique, réuni le conseil d’administration et obtenu le vote favorable à l’expérimentation, puis obtenu l’accord de l’autorité académique. Il s’agit de conditions a priori matériellement impossibles à réunir, sauf à ce que les CA se tiennent en août.

Par ailleurs, le projet de création de l’EE CME a reçu jeudi 28 juin un vote clairement défavorable du Conseil Supérieur de l’éducation (42 contre, 5 pour, 14 abstentions). Il est donc très incertain que le Ministre décide de passer outre l’avis du CSE. Cet enseignement d’exploration pourrait donc ne jamais voir le jour.

2. Que faire pour empêcher la fusion ?

Si le chef d’établissement décide malgré tout de convoquer un Conseil d’administration, ou décide la fusion sans même convoquer de CA

a. Alerter les hiérarchies

Alerter les hiérarchies (en commençant par annoncer au proviseur « que vous allez le faire », pour mettre la pression et faire reculer le chef d’établissement « de lui-même ». Si ça ne suffit pas, faire les démarches pour de bon.

Ecrire à l’IPR, avec copie à l’IG, pour expliquer le problème : pour écrire à son IPR, il n’est pas besoin de passer par la voie hiérarchique (donc par le chef d’établissement). Mais par courtoisie, pour éviter les représailles et pour mettre la pression, informer le chef d’établissement de votre démarche, et lui donner copie de l’éventuel courrier.

Ecrire au recteur/à la rectrice : il faut passer par la voie hiérarchique (écrire au recteur « s/c du chef d’établissement de tel lycée »). Donner le courrier au proviseur, qui devra nécessairement le transmettre au recteur, en y apportant s’il le souhaite des commentaires. Il est conseillé de « doubler » l’envoi par un envoi direct au recteur en précisant « veuillez trouver ci-joint copie du courrier envoyé par la voie hiérarchique le ….... ».

Expliquer au recteur dans ce courrier ce que le proviseur est en train de faire. Ce n’est pas un "recours", c’est une forme d’alerte, pour que le proviseur se fasse taper sur les doigts d’au-dessus. Faire dans le style diplomatique, exposer les faits, "s’étonner" que le proviseur ne veuille déroger au contenu national des programmes contrairement à la réglementation en vigueur, et/ou qu’il n’ait pas soumis le projet d’expérimentation au conseil pédagogique ou au CA alors que c’est la procédure normale pour toute expérimentation. Demander au recteur "ce qu’il en pense", et "d’intervenir auprès du proviseur".

Parallèlement, si le CA se tient, alerter les parents et les élèves sur l’inégalité de traitement que ces décisions impliquent pour les élèves (pour faire pression de façon commune sur le chef d’établissement). On peut également avancer que même si certains points spécifiques des programmes peuvent être proches, les enseignements d’exploration ont vocation à aider à l’orientation et il ne faudrait pas que les élèves fassent l’amalgame entre SES et Economie Gestion, car cela pourrait induire des erreurs d’orientation. En tout état de cause, de telles décisions doivent être abordées en commission permanente et en CA.

Voici une lettre type à adresser au recteur pour éviter la fusion SES-PFEG dans les lycées. A modifier selon que le lycée ait ou non voté le projet en CA, en respectant ou non les règles de l’article 34 de la loi Fillon.

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b. Saisir le tribunal administratif

saisir le tribunal administratif après avoir formé un recours hiérarchique (et là aussi avertir le proviseur que vous allez le faire)

En cas d’échec des solutions précédentes, il convient d’envisager de former un recours hiérarchique auprès du recteur pour abus de pouvoir (le recteur a deux mois pour répondre). Le recours hiérarchique est un préalable obligatoire pour déposer un recours devant le tribunal administratif.

L’APSES conseille de ne pas aller seuls au tribunal administratif, et de se faire épauler par un syndicat.

Apses.org | Association des Professeurs de Sciences Économiques et Sociales